ÉTABLIR UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT
Le constat constitue pour vous une preuve incontestable en cas de conflits devant un Tribunal. Il protège vos droits, que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration.
Contactez David ADAM et Julien REPUSSARD afin de convenir d'un rendez vous pour dresser le constat dont vous avez besoin.
LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONSTAT
Il existe différents types de constats de commissaire de Justice selon le litige :
Le constat :
Nous nous rendons sur place afin de constater tout ce qui peut être visible et démontrable. Aucun jugement ou opinion n'y apparaît seulement une description purement matérielle de la situation. Nos constats sont étayés de photos et même de vidéo si besoin ou sur demande. Nous pouvons constater l'abandon de poste d'un salarié, le mauvais état d'un appartement, établir un inventaire, décrire un dégât des eaux, ou constater des malfaçons.
Notre étude est également équipée d'un sonomètre pour constater et mesurer toutes nuisances sonores.
Le constat sur internet :
Nous constatons la présence de certains contenus sur le web, par le biais de captures d'écran, ou en décrivant ce que nous voyons (commentaires diffamants, images, vidéos, etc.).
Le constat de SMS ou de messages vocaux :
Nous retranscrivons les messages vocaux laissés sur votre messagerie et constatons les SMS reçus sur votre téléphone portable afin de prouver toutes menaces ou simples dires, afin de les présenter devant un tribunal ou lors d'un dépôt de plainte.
Le constat par drône :
En plus du constat physique, nous pouvons constater des éléments situés dans des zones peu accessibles. Notre étude est équipée d'un drone professionnel avec lequel nous pouvons effectuer des prises de vue aérienne (autonomie 60 min). Il peut s'agir de constater l'état d'une toiture (post incendie), de constater l'enclavement d'une parcelle... Le vol des drones est extrêmement réglementé, et son usage doit être encadré, parfois avec autorisation de survol d'une zone. Cette demande doit être anticipée plusieurs jours avant.
QUAND DEMANDER UN CONSTAT PAR UN HUISSIER ?
Vous pouvez avoir besoin d’un constat et faire appel à un huissier de justice dans plusieurs cas :
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À votre domicile : pour constater un dégât des eaux, des nuisances entre voisins, une atteinte à votre droit de propriété, malfaçons...
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Dans la gestion de votre patrimoine : mauvaise exécution de travaux, retard de chantier, manquement de votre locataire à une clause du bail…
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Dans le cadre familial : inventaire de biens en cas de séparation, abandon de domicile…
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Dans le cadre professionnel : grève, retard ou faute lourde d’un salarié, abandon de poste, livraison non conforme…