FAITES SIGNIFIER VOS ACTES PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
La rédaction d’acte et la signification par commissaire de justice est la garantie que votre adversaire soit correctement informé. La signification permet à quiconque de voir ses droits respectés et d'être entendus par un juge.
Contactez-nous en cas de besoin pour rédiger ou signifier un acte.
POUR QUOI FAIRE APPEL À UN COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
On appelle notification le fait de porter une demande d’instance ou un jugement à la connaissance d’une personne. La notification faite par acte de commissaire de justice est appelée signification.
La signification comporte plusieurs avantages :
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Fait courir des délais de recours, de préavis, et fixer le point de départ des intérêts d'une créance (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
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Donne date et contenu certains aux actes
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Permet de certifier le domicile du destinataire.
Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile de son destinataire. Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée, à une personne acceptant de recevoir l'acte, présente au domicile ou au siège de la société et à défaut par dépôt en notre étude.
Vous pouvez soit :
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nous remettre votre jugement ou ordonnance. Nous nous chargerons ensuite de rédiger l’acte de signification ;
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nous remettre directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.
Dans les deux cas et sur demande expresse*, nous pouvons procéder à sa signification dans un délai de moins de 4 heures.
* Tout délai de signification sollicité implique un coût d'honoraires supplémentaires.
POUR QUELS TYPES D’ACTES FAIRE APPEL À UN COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
Les actes judiciaires :
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Citations et assignations devant les tribunaux
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Significations des décisions de justice
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Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
Les actes extra-judiciaires :
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Sommations de payer ou de faire
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Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
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Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
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Significations de cessions de fonds de commerce
