TARIFS EN VIGUEUR
Consultation juridique
Les consultations juridiques se font uniquement sur rendez-vous.
Tarification :
consultation simple : 60 €
consultation avec édition d'un document, ou assistance à la rédaction d'un courrier : 90 €
Honoraires d'urgence
Toute demande impliquant une URGENCE particulière fera l'objet d'une facturation d'honoraires complémentaires hors les cas prévus par le tarif des Commissaires de Justice :
Demande d'intervention dans l'heure : 290 € HT
Demande d'intervention dans la journée : 180 € HT
Demande d'intervention le lendemain : 150 € HT
Demande d'intervention dans les 48 heures : 90 € HT
Ces coûts viennent s'ajouter aux éventuels coûts d'actes ou prestation sollicitée, à l'exception des actes dont la tarification urgence est prévue par Décret.
Élection de domicile
Toute élection de domicile en notre étude est facturée 350 € TTC d'honoraires, pour la gestion et la réception de documents.
Étude préalable d'un dossier
Toute demande de prise en charge d'un dossier nécessitant notre analyse juridique est facturée 150 € HT
Pour connaitre le tarif réglementé des commissaires de Justice :
https://commissaire-justice.fr/profession-commissaire-de-justice/tarif-frais-et-honoraires-huissier-de-justice/
